Un employeur peut-il refuser une rupture conventionnelle ?

Monsieur Payet,

Je souhaiterais avoir un conseil.

J'ai à ce jour 12 ans d'activité dans une entreprise. J'ai le souhait de changer de domaine d'activité, je souhaiterais donc démissionner mais dans des conditions favorables !

C'est pour cela que je souhaite connaître la façon de présenter mon départ à ma société en bénéficiant de la rupture conventionnelle. Est-ce que l'employeur peut refuser cette rupture ? Faut-il lui demander par courrier ou lui demander un entretien ?

 

Qu'en pensez-vous?

J'aimerais connaître la marche à suivre.

Merci à vous.
Cordialement.
Nadine

 

 Ma réponse                                                                                                          

Bonjour Nadine,

Le principe d'une rupture conventionnelle est qu'elle est basée sur un accord serein et volontaire de l'employeur et du salarié.
 
L'avantage pour vous si vous arrivez à un tel accord : obtenir une prime de licenciement (de surcroît non imposable) + une couverture Assedic. Voir comment la calculer dans cette fiche pratique intitulée "Comment négocier avec succès une rupture conventionnelle".
 
A prendre en compte : l'entreprise devant vous verser cette indemnité de rupture (indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement, tenant donc compte de vos 12 années d'ancienneté...), sauf si elle a un intérêt à vous voir partir, sera plutôt réticente à un tel accord. Cette procédure, si elle est avantageuse pour vous, n'est pas neutre pour elle.
 
Côté procédure, la première phase est une phase d'échange et de dialogue ouvert avec votre employeur au cours de laquelle vous pouvez si vous le souhaitez vous faire accompagner par un conseil (représentant du personnel, délégué syndical ou conseil externe). Si tout se passe bien, et une fois l'accord établi, vous rédigez une convention (voir modèle en cliquant ici) que vous (ou votre employeur)faites parvenir (après un délai de rétractation de 15 jours) pour validation à la Direccte dont relève l'établissement où vous êtes employée. Celle-ci a 15 jours pour valider le contenu de cette convention et à l'issue de ce délai, et en l'absence de réponse de l'Administration, l'homologation de cette convention sera réputée acquise.
 
Je vous souhaite bonne chance et bon courage dans vos démarches, gardez surtout confiance en vous et tenez bon le cap.

Bien sincèrement,
Gilles Payet

 MES CONSEILS DE COACH POUR ALLER PLUS LOIN... 

- Lire la fiche pratique intitulée "Comment négocier avec succès une rupture conventionnelle"

- Interview de Gilles Payet sur France Info sur la rupture conventionnelle

Comments

[Rédigé par : sandrine]

bonjour
je suis en cdi depuis 9 ans,jai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur,il a refusé et dit que si je veux partir je dois démissionner,qui dit démission pas droit aux assédics,si c est une question d'indemnitées ,je suis prete à les refuser.tout se que je souhaite c'est de pouvoir percevoir mes assédics.j'ai un projet pour une création d'entreprise et justement pendant ma période de chomage cela me permettrez de pouvoir concrétiser mon projet.
je ne sais plus quoi faire.
pourriez vous me dire si je peux lui expliquer vraiment le motif de vouloir partir
merci pour votre réponse

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Coline,

Vous avez fait les bons choix et semblez être bien accompagnée. Bon courage à vous dans ces moments difficiles.

Et n'hésitez pas à revenir vers moi en cas de besoin.

Gilles Payet

[Rédigé par : coline]

Bonjour, je suis donc allez à mon RDV à l'inspection du travail ce matin.Et voici ce qu'il me conseille de faire:
-Prendre RDV avec le médecin du travail (c'est fait)
-Contester mon avertissement avec lettre de médecin.
-Voir mon médecin traitant et lui demander un certificat médical que mon état de santé était dû du fait de mon travail, ce qui m'obligé à quitter mon lieu de travail pour aller à son cabinet.
-Me renseigner sur leur site internet concernant la rupture conventionnelle.
-Et enfin voir un syndicat de salariés afin de m'aider à faire ma lettre et eventuellement pour me représenté.
J'ai déjà appelé la médecine du travail, qui au passage ne sont pas trés agréable, j'ai RDV mercredi...Je profiterai d'être chez mon médecin demain pour me pronlonger mon arret de travail, car je suis au point de faire des crises d'angoise dès que je m'approche de mon lieu de travail, et chaque fois que je dois parler de la situation, je craque.
Si vous avez d'autres conseils pour moi, n'hésitez pas.
Merci de votre écoute,Coline.

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Coline,
Quel a été le résultat de votre rdv avec l'inspecteur du Travail ?

Gilles Payet

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sam,
La durée légale du travail peut être dépassée dans le cadre de la réglementation sur les heures supplémentaires.

Toutefois, il existe des durées maximales au-delà desquelles aucun travail effectif ne peut être demandé. Ces durées maximales de travail s’imposent également au salarié qui cumule plusieurs emplois, ce qui est votre cas. Sauf dérogation (voir ci-après), les durées maximales sont fixées à :

-10 heures par jour ;

-48 heures par semaine ;

-44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

En outre, les salariés doivent bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures au minimum et d’un repos hebdomadaire de 24 heures auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.

Les dérogations à la durée du travail sont accordées :

-par l’inspecteur du travail pour les demandes de dérogation relatives à la durée maximale journalière ;
-par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) ou, par délégation, le responsable de l’unité territoriale, ou par subdélégation, l’inspecteur du travail, pour les demandes de dérogation relatives à la durée maximale hebdomadaire.

Source : ministère du Travail.

Pour vos questions plus spécifiques, je vous recommande de contacter les juristes du ministère du Travail (voir leurs coordonnées dans l'onglet "Droit du travail" en haut du blog.

Bon courage dans vos démarches Sam.

Gilles Payet

[Rédigé par : coline]

Bonjour, merci tt d'abord pour votre réponse et votre rapiditée.
Je suis à la recherche d'un autre emploi, sans succés.J'était en train de me decider à vouloir rencontrer mon employeur pour discuter d'une eventuelle rupture conventionnelle.mais ce matin, grande surprise, j'ai recu une lettre recommandée; avertissement pour abandon de poste.
Du coup, je ne sais plus quoi faire...
J'ai pris RDV à l'inspection du travail lundi matin mais en attendant je suis completement perdu.
Que doit je faire?
Merci encore pour vos conseils.Coline.

[Rédigé par : Sam00]

Bonjour
besoin de renseignements
J'ai un cdi à temps plein depuis 6 ans dans une societe, en été dernier j'ai signé un autre cdi à temps plein avec une autre societe
Questions:
1- est ce que j ai le droit d avoir deux CDI a temps plein ?
2- je veux mettre fin à ces deux cdi et changer de domaine d'activité.j'aimerais savoir si il doit y avoir un intervalle de temps entre les deux cessations de contrat ou est ce que je peux mettre fin a mes deux cdi au mme temps , sans perdre le droit de bénéficier des Assedic?
Merci d avance
Sam

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Coline,
Oui vous pouvez évoquer avec lui une séparation à l'amiable mais il n'est nullement obligé de vous l'accorder. Avez-vous pu évoquer avec lui d'autres motifs de rupture (licenciement pour faute, pour abandonde poste) ? Mais il peut aussi jouer la montre et ne rien vous accorder en vous laissant partir (démission).

J'ai le sentiment à vous lire qu'il s'agit bien de cela.

Ne pouvez-vous pas postuler à d'autres offres d'emploi ? Et démissionner de votre poste actuel avec une promesse d'embauche ?

Cela est évidemment compliqué mais si votre patron refuse catégoriquement de vous licencier, il faudra sans doute trouver les ressources en vous pour décrocher un autre travail. Pensez-vous pouvoir trouver ces ressources là ? Peut-être pourriez-vous vous faire aider (association locale) ?

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches Coline.

Bien sincèrement,
Gilles

[Rédigé par : coline]

Bonjour, j'ai besoin de votre aide car je suis complètement perdu.
Je suis salariée dans une entreprise de 5 employés, depuis 16mois.Je suis actuellement en maladie pour dépression, principalement à cause de l'ambiance pesante qu'il regne dans cette entreprise.Je desir partir de la socièté, tout en continuant à toucher des indemnitées mais, mon employeur n'a plus le droit de licencier son personnel, car trop d'abus.Puis je lui proposer une rupture conventionnelle ou une autre solution? A telle le droit de refuser?Si elle vient à accepter, suis je obligée de retourner dans l'entreprise?
Merci de votre aide et vos conseils.
Coline

[Rédigé par : ludmila]

bonjour,employé depuis 15 ans en cdi et en congé parentale depuis 5 ans j'ai proposé une rupture conventionnelle à mon employeur par lettre recommandé,qui m'a été refusé,puis je le relancé,pour un autre type de licenciement quitte a ne pas avoir d'indemnité.merci.ps:annuler le message avant

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Virginie

Vous travaillez dans la fonction publique hospitalière, si j'ai bien compris. Je ne connais pas ce secteur, mais il faut une certaine ancienneté pour bénéficier d'un congé individuel de formation en général et la procédure à suivre demande qq mois. A vérifier, mais cela semble trop tot pour vous pour bénéficier de ce dispositif.
Concernant les modes de rupture du contrat de travail, pour bénéficier de l'assurance chômage, il faut avoir perdu involontairement son emploi (fin de CDD, licenciement pour motif personnel ou économique et depuis qq temps la rupture conventionnelle).

A vous de réfléchir.

[Rédigé par : virginie]

bonjour,

Je suis actuellement embauchée en tant qu aide soignante en cdi, ayant fait mes etudes d infirmières j ai du arreter au dernier moment pour des raisons personnelles. Cependant je r attaque le 16 janvier 3 mois de stage afin de finaliser mon diplôme d infirmiere. Je ne serai donc pas remunerée durant cette periode.
Mon employeur m a refusé une rupture conventionnelle qui me permettrai de toucher mes droits assedic, un congé sans soldes n est pas envisageable non plus etant donné que je travail pour eux depuis 7mois.
Je n ai plus aucun recours si ce n est le licenciement pour fautes graves...
Avez vous d autres idées?
merci d avance,
virginie

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Loïc,
Vos chances de faire cette formaiton sont infiniment + grandes en restant salarié et en rappelant à votre employeur (si vous respecez les conditions d'ancienneté : 24 mois en tant que salarié dont 12 mois dans l'entreprise - et de 36 mois si votre entreprise est une entreprise artisanale de moins de 10 salariés) qu'il ne peut vous refuser ce CIF, c'est un droit du travail - il ne peut reporter la date de démarrage de votre absence et pour seulement deux motifs : raisons de service ou demandes simultanées d'autres salariés de votre entreprise. A noter : le dispositif CIF s'applique qq soit l'effectif salarié de votre entreprise. Voir tous les détails sur ce lien : http://bit.ly/e7ievc

Important : si vous quittez l'entreprise en RC vous serez pris en charge par Pôle emploi mais aucune obligation ensuite pour vous faire financer la formation dont vous avez besoin. Le financement des formations est ciblé prioritairement vers certains publics (conditions liées au bassin d'emploi et aux besoins de recrutement locaux), pour des formations courtes (donc peu chères) et qui débouchent vers un emploi ou qui sont liés à une pénurie d'emploi.

Mon conseil serait donc de revenir vers votre employeur pour reformuler votre demande de CIF (en lettre RAR pour donner une date et une trace de votre demande + reprendre les éléments légaux présents dans le lien que je vous ai donné + haut afin de rappeler de façon neutre ses obligations à votre employeur).

Bon courage dans vos démarches. Faites-vous entourer et conseiller avant toute décision hâtive.

Gilles Payet

[Rédigé par : Loïc]

bonjour,

Actuellement salarié dans une petite société de 3 personnes (dont une en arret maladie), je souhaite bénéficier d'un CIF.

Dans cette optique, j'ai eu un entretien avec mon patron pour lui exposer mon désir de reconversion professionnel.

Il n'a pas voulu donner son accord et de ce fait, je lui ai proposé une rupture conventionelle.

Il la refuser aussi. Quel sont mes droits pour pouvoir quitter ma société et bénéficier quand meme des allocations chomage afin de pouvoir faire ma formation ?

cordialement

Loïc

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Gilles

Très bon exposé de Maître RAVISY.

[Rédigé par : Gilles]

Merci Murielle pour ces précisions que je partage. Maître Philippe Ravisy précise cependant dans une interview vidéo qu'il convient de ne pas être à l'initiative (j'ajouterai "écrite ou avec des traces") de la RC car il pourra utiliser cette démarche pour motiver un licenciement en avançant que le salarié souhaitait quitter l'entreprise. Cela ne me semble évidemment pas suffisant pour justifier d'un licenciement mais cela peut avoir du poids dans un dossier global, dans l'analyse du contexte... Une prudence minimum (pas de mail, de courrier RAR, de note écrite, etc.) est donc de rigueur... Voir la vidéo de Maître Ravisy : http://bit.ly/o2RipI

Gilles Payet

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Juliette

La rupture conventionnelle et la démission n'ont pas la même valeur juridique. La démission est une volonté non équivoque du salarié de rompre le contrat. La RC est une décision concertée entre les deux parties.
Dans les faits, l'employeur interprète votre demande comme une volonté de partir, mais il ne peut exiger votre démission. Soit il accepte votre demande de RC, soit il n'accepte pas car il n'a aucune obligation et vice-versa. Tout dépend du contexte.

[Rédigé par : juliette]

je me posais une question, après avoir envoyé une lettre pour proposer une rupture conventionnelle, le patron peut-il refuser et présumer que vous voulez en fait démissionner??

[Rédigé par : Seena]

Bonjour,
Après 3 ans passés dans ma société, avoir été presque "virée" 3 fois par la drh et mon patron pour ne pas être venue travailler les week-ends (y compris le 1er mai, sur mon contrat il n'est pas stipulé de venir travailler le week-end), dont une convocation avec le PDG et la drh (nous étions 3 assistantes) pour avoir refusé de venir travailler un week-end, et n'ayant plus aucun "avenir professionnel" (pas d'augmentation de salaire, pas d'évolution de carrière) dans le service où je travaille, j'ai demandé une mutation dans un autre service qui a un besoin urgent d'une assistante, la drh et mon patron font barrage à ma demande de mutation. Je ne supporte plus cette situation, mon patron ferme les yeux et j'ai appris ce matin qu'il avait "engueulé" mon "futur" patron. Je suis sous Lexomil depuis 6 mois et je cherche un autre emploi (27 ans d'expérience). A priori c'est la politique de la "maison" : refus de mutation car non remplacé,... J'ai 2 mois de préavis et j'ai une proposition pour un rendez-vous. Je viens d'apprendre qu'une autre de mes collègues travaillant dans le même service que moi, vient d'être mutée dans un autre service !!
D'après vous, dans ce climat assez "tendu", puis-je prétendre à une RC, quitte à ne faire qu'un mois de préavis ?
Merci à vous.

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Chantal

Qui dit rupture conventionnelle, dit indemnité de rupture. Selon l'ancienneté de la personne, celle-ci peut être importante. L'employeur refuse alors pour raison financière.
L'indemnité de RC est égale au minimum à l'indemnité légale de licenciement, soit 1/5è de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15è de mois par année au-delà de 10 ans d'ancienneté

[Rédigé par : chantal]

bonsoir
je viens d'avoir de mon employeur un refus de rupture conventionnelle
je ne comprends pas parce que travaillant à mi temps on m'a refuse de travailler plus
les conges en été , il n'y en a pas ma convention est celle de l'immobilier
ai eu un avertissement pour des fautes que d'autres de mes collegues ont faites
en plus j'ai une sclerose en plaques
je ne veux plus y aller
ai je droit de redemander une deuxieme fois une rupture?
ou sinon quoi d'autres

merci pour vos reponses
chantal

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Julien

Avez-vous capitalisé des droits au DIF (20 heures par an) ? Il faut demander l'accord de l'employeur.

Demandez de réserver vos CP aux deux vendredis par mois.

A voir si tout cela est suffisant pour suivre vos cours sans perdre votre salaire. Il sera temps plus tard d'étudier votre rupture de contrat.

Concernant POLE EMPLOI, pour bénéficier d'une allocation, il faut avoir cotisé suffisamment. Un mois cotisé = un mois indemnisé. Pour demander une allocation formation, là je ne sais pas. Est ce que la rupture conventionnelle peut ouvrir des droits ? Aucune idée. Lorsque vous posez vos questions à POLE EMPLOI, allez-y plusieurs fois. Vous n'aurez pas toujours des réponses corrects, identiques. Je l'ai encore expérimenté dernièrement. Une fois qu'on se trouve dans la situation, là on sait... mais c'est trop tard.

[Rédigé par : Julien]

Bonjour,

Actuellement dans une petite boite de 15 personnes, j'ai utilisé mon CIF cette année pour faire un Master 1 (1 semaine par mois).
Mon employeur a accepté bien que la formation n'est pas en lien avec l'activité de l'entreprise.

Souhaitant poursuivre en M2, je me retrouve dans une situation délicate. Je pensais attaquer le M2 qui s'articule 2 jours tous les 15 jours (dont 1 samedi) en restant dans ma boite et négocier la rupture conventionnelle en court de route.

J'ai 2 problèmes:
- le Pole Emploi m'a indiqué qu'il fallait ouvrir ses droits avant d'entrer en formation;
- j'ai sollicité mon employeur pour une rupture conventionnelle, qu'il a aussitôt refusé (tout a été fait par mail).

Mes questions sont les suivantes:
1. Je voudrais être sûr que le Pôle Emploi peut refuser d'indemniser quelqu'un qui est déjà en formation ?
2. Comment négocier ma rupture, ou comment orienter mon boss pour qu'il accepte la rupture... avant début septembre.

Pour info, j'ai déjà tout mis en oeuvre pour passer le relais aux collègues, que ce soit en délégation, formation ...
Pour info, je ne suis pas cadre.

En vous remerciant d'avance pour vos contributions et votre soutien à mon projet.

[Rédigé par : Catherine]

Bonjour,
Merci pour vos réponses, c'est bien utile. Je n'hésiterais pas demander un conseil aux juriste du ministère du Travail et bien evidemment vous tiendrais au courant.

Mon mari souhaite se mettre à son compte d'où le départ de l'entreprise...

Catherine

[Rédigé par : Gilles]

Merci Murielle pour vos réponses pertinentes. Catherine, voici peut-être des infos complémentaires qui vous permettront d'avoir toutes les clés en mains pour décider de ce qu'il faut faire ou non.

Le process classique de l'abandon de poste : envoi de 2 lettres en RAR de mise en demeure (de reprise du travail et/ou de demande de justifier votre absence) espacées de 15 jours. 15 jours après : envoi d’une nouvelle lettre en RAR pour un entretien préalable de licenciement. Ensuite envoi de la lettre en RAR de licenciement pour faute. Ensuite pas de règles vraiment écrites, ni de délai légal précis : le licenciement peut prendre 1 mois comme être plus court ou plus long.

ATTENTION aussi (et c’est le principal risque de cet abandon de poste) : comme le précisait Murielle, l’entrepreneur peut aussi faire le mort, ne pas réagir… Et pendant toute votre absence vous n’êtes pas payée et ne pouvez accéder à une indemnisation par Pôle emploi (qui lui a besoin que la rupture de contrat de travail à l’initiative du recruteur soit prononcée). Dans ce cas-là l’employeur est fautif de ne pas avoir procédé au licenciement mais il s’agit ensuite d’une procédure juridique à mener à son encontre qui peut être longue, coûteuse et épuisante psychologiquement… Le plus sûr est donc sans doute de vous arranger avec votre patron sur cet abandon de poste de sorte qu'il enclenche bien la procédure de licenciement derrière.

IMPORTANT : n’étant pas juriste, je vous invite Catherine à poser aussi vos questions aux juristes du ministère du Travail (conseils anonymes, pertinent et gratuits) : http://bit.ly/e494TA Je vous demanderai juste alors d'avoir la gentillesse de revenir vers moi via le blog pour nous dire le contenu de leur réponse. Merci par avance !

Une question de fond : pourquoi ne pas rechercher un autre travail, le décrocher et donner votre démission ?

Bon courage à vous et à votre mari Catherine.
Gilles Payet

[Rédigé par : Murielle]

La rupture conventionnelle n'est pas un droit, ce n'est qu'une possibilité de rupture. Cette réponse vaut pour toute situation.

En cas d'absence non justifiée, l'employeur peut engager une procédure de licenciement. C'est une possibilité, mais il peut aussi laisser trainer l'affaire. Pendant ce temps le salarié n'est pas payé et ne peut s'inscrire à Pole Emploi.

[Rédigé par : Catherine]

Bonjour,
J'ai bien lu les commentaires, mais chacun a ses particularités.

Le problème c'est que son patron est trop radin pour lui payer les heures sup. Quand ils sont en déplacement ils dorment sur le chantier et pas à l'hôtel, tout pour économiser ! Si mon mari ne se présente au travail pendant quelques jours, l'employeur serait-il obligé de le licencier ?

Catherine

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Catherine

Cette question revient souvent, mais vous ne lisez pas les commentaires : une rupture conventionnelle est un accord entre les parties. Aucune des parties ne peut forcer l'autre à signer. Si l'employeur est satisfait du travail de son employé, quel serait son intérêt à signer cet accord ? Ce n'est pas simplement une signature, mais le versement d'une indemnité de rupture équivalente à une indemnité légale de licenciement.
Par contre votre mari peut faire une lettre à son employeur pour lui signifier ces manquements : heures non payées....

[Rédigé par : Catherine]

Bonjour,
Mon mari souhaite quitter l'entreprise où il est le seul employé à part le patron. Son patron ne veut pas le licencier et dit qu'il faut qu'il démissionne, ce qui n'intéresse pas forcémént mon mari. Il veut faire signer une RC à son patron. Dans le cas où le patron lui refuse cette RC quels sont les recours ? Mon mari souhaite partir car les conditions de travail ne sont pas respectées : nombre d'heures travaillées, pas de prime de déplacement, etc. Que peut-il faire si son employeur lui refuse la RC ?

Merci pour vos réponses.
Catherine.

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sandrine,
En matière de rupture d'un contrat de travail vous n'avez pas de droits spécifiques à exercer si votre travail se passe bien et si votre employeur n'a rien à se reprocher du point de vue du droit du travail.

Si ce dernier refuse votre départ dans le cadre d'une RC il est dans son droit. Il faut comprendre que la RC n'est que l'habillage juridique d'un accord préalable sur une rupture du contrat de travail. S'il n'y a pas accord préalable il ne peut y avoir de RC. Et vous n'avez pas de droit particulier par rapport à ce refus.

Mais ne stressez pas à l'avance sans avoir entamé votre demande auprès de votre employeur. Expliquez votre situation, voyez ce qu'il peut vous proposer comme mode de rupture sans aborder vous-même bille en tête le sujet de la RC. Ouvrez le sujet dès le début sans le réduire à la RC.

A noter : le licenciement pour faute, s'il ne vous permet pas d'accéder aux indemnités légales, vous permet cependant d'accéder aux indemnités Assedic.

Bon courage dans vos démarches Sandrine.

Gilles Payet

[Rédigé par : menard sandrine]

Bonjour
Employée a temps partiel depuis 2 ans et demi je désire faire une rupture conventionnelle afin de m'occuper de ma mère qui est malade. J'ai peur que mon employeur refuse... Quels sont mes droit ? Merci de me répondre.
Sandrine

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Anne

Impossible de vous dire si cela vous portera préjudice par la suite.

Pour information, les motifs de licenciement

- non disciplinaire : insuffisance de résultat, insuffisance professionnelle, mésentente, absentéisme...)

- disciplinaire (faute grave) : absences injustifiées, indiscipline, non respect des consignes, refus d'obéissance, injures, harcèlement moral et sexuel...)

En cas de faute grave ou lourde, pas de versement d'indemnité de licenciement, ni d'indemnité de préavis. En cas de faute lourde, perte des indemnités de CP.

- disciplinaire (faute lourde) : même chose que plus haut mais avec intention de nuire, vol, concurrence déloyale...

[Rédigé par : strullu]

Bonjour, et merci d'avoir répondu.

Pour une demande de CIF le délai est de 7 ans dans mon entreprise. La formation que je demande, infirmière serait pris en charge par les ASSEDIC durant les 3 ans avec un taux non dégressif. Maintenant si je fais une faute me suivra t-elle et pourrait-elle me porter préjudice pour la recherche d'un emploi après mes 3 ans d'études.

Merci d'avance,

Anne

[Rédigé par : ccynthia]

Bonjour,

Tous deux natifs du Sud de la France, nous avons emménagé dans la région Lyonnaise depuis maintenant 5 ans pour des raisons de facilité d'emploi. A ce jour nous souhaitons tous deux repartir dans le sud de la France car nous n'arrivons pas à nous faire à cette ville, de plus j'ai perdu mon emploi et je n'ai plus aucune ressource depuis 1 an. Le moral n'étant plus au beau fixe et les périodes de déprime se faisant de plus en plus nous avons donc pris la décision de déménager.

Mon conjoint est en CDI depuis bientôt 5 ans dans le secteur de la métallurgie. Il a donc demandé à son employeur s'il serait possible de le licencier pour qu'il puisse avoir ses droits à l'Allocation Chômage : celui-ci lui a dit non car pour lui un licenciement lui coûterait de l'argent. Il lui a tout de même fait part des motivations qui le poussaient à partir.

Le problème se posant à nous est que nous devons trouver une procédure qui serait la moins coûteuse pour son employeur mais qui aussi donnerait les droits à l'Allocation chômage pour mon conjoint.

De ce fait je souhaiterais savoir dans le cadre d'un licenciement ou d'une Rupture Conventionnelle, mon conjoint serait-il en droit de refuser les indemnités légales de licenciement ?

Merci à vous,

Cynthia

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Anne

Si vous êtes salariée, vous pouvez demander un CIF (congé individuel de formation), mais l'absence ne peut être supérieure à 1 an.

http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formation-professionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070.html

Même si vous obtenez une RC ou un licenciement, votre durée d'indemnisation chômage sera limitée à 23 mois pour moins de 50 ans. Ensuite selon certaines conditions, vous pouvez obtenir en fin de droit de l'ASS (minimum social).

[Rédigé par : strullu]

bonjour,
Je souhaite reprendre mes études et mon employeur vient de me refuser la R C je pense à la faute, ne pas me présenter à mon travail. La reprise de mes études doit se faire en septembre (possibilité de report d'un an) que me conseillez-vous? sachant que mes études sont de 3 ans et qu'il me faut un revenu mensuel.
merci d'avance ANNE

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Annabelle,

Si votre entreprise na pas d'intérêt à vous laisser partir (coût pour elle + votre travail est globalement satisfaisant) il y a peu de chances que vous arriviez à négocier une RC.

Les cas où la RC est généralement mise en place :

- souhait de lentreprise de voir partir quelqu'un (incompétence ou volonté dalléger la masse salariale) ;

- idem mais à linitiative du salarié avec avec un fort pouvoir de nuisance de celui-ci (qui contraint donc l'entreprise à accepter) ;

- au contraire entente forte avec le salarié à qui l'entreprise offre des conditions de départ confortable (souvent pour réaliser un projet perso ou une reconversion) ;

Vous n'êtes a priori pas dans le 1er cas, pouvez être das le second (mais obligation de rentrer dans un jeu de pouvoir pas très agréable à jouer) et a priori là encore pas dans le 3e cas.

Il faut bien comprendre que la RC n'est pas un droit. Elle coûte de l'argent à l'entreprise qui, si elle na pas une bonne raison de vous voir partir ne fera rien pour vous accorder cette RC.

Bon courage dans vos démarches Annabelle.

Gilles Payet

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Loute,

Aucune obligation de votre employeur sur la forme écrite ou orale de sa réponse. Celle-ci est libre !

Gilles Payet

[Rédigé par : loute]

Bonjour,
Lors d'une demande de rupture conventionnelle, certes l'employeur peut refuser la proposition venue du salarié, mais doit-il motiver ce refus par écrit ? ou peut -il simplement lui répondre négativement par oral ?

Merci pour votre réponse.

Loute

[Rédigé par : Annabelle]

Bonjour,

Après un an et huit mois dans une pme en Cdi je souhaiterais négocier une rupture conventionnelle afin de financer plus facilement une reprise d'études.
Actuellement je me sens plutot descréditée dans ce job par rapport aux tâches demandées et que je fais avec plus d'investissement que ce qui apparait sur ma fiche de paye.
Je ne suis pas sure qu'ils soient prêts à me laisser partir alors comment négocier cette RC ?

merci d'avance

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Sandrine,

Je ne vous conseillerais pas l'arrêt maladie pour des raisons éthiques (faire payer par l'assurance maladie + demander qqch d'illégal à votre médecin) et pratiques (vous vous exposez à un contrôle avec pas mal de soucis à la clé). De plus cela ne répondra pas à votre besoin : avoir
un job mieux payé.

Pourquoi ne pas reprendre les choses en main et vous mettre en recherche active ? Compte tenu de votre situation (horaire + salaire) vous auriez tout à y gagner. Refaites votre CV, mettez-vous en recherche active et répondez aux annonces. Cela vous permettra sans doute de débloquer la situation.

Bon courage dans vos démarches.

Gilles

[Rédigé par : Sand]

Bonjour, employée depuis 5 ans dans la même entreprise j'ai demandé depuis les 3 dernières années une revalorisation de mon salaire fixe sans succès (et au détriment de mes résultats); à aujourd'hui mon salaire étant très insuffisant pour faire vivre mes deux enfants je souhaite quitter mon poste par le biais d'une RC; j'en ai parlé à mon N+1 qui me laisse entendre que c'est peine perdue car le groupe a atteint le "quota" maximum de RC et que dans tout les cas ce sera refusé... Que me conseillez-vous de faire sachant que je bosse + de 40 heures par semaine pour 1100 euros nets, qu'il est inconcevable que je démissionne; j'ai pensé à me faire arrêter pour maladie mais je ne sais pas exactement ce que j'encours comme risque; merci de votre aide!

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Cécile

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Il s'agit d'une rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur. De plus cette convention doit être homologuée par la direction du travail (DIRECCTE).

Oui l'employeur doit vous verser une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Vous ne pouvez pas refuser ce droit.

Plus en détail : http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html

[Rédigé par : Cécile]

Bonjour,
J'aurais besoin de votre aide car je suis un peu perdue.

Voilà, je dois reprendre mon travail après 3 années de congé parental. Je suis allée voir mon patron, lui demandant d'aménager mes horaires car mes disponibilités ne sont plus les mêmes du fait que j'ai deux enfants ; chose qu'il m'a refusé.

Je me suis donc renseignée de mon côté pour les frais que j'aurais de garde d'enfants et au vu du salaire (contrat à 25 h), je serais perdante. Je ne peux pas me permettre de démissionner, car si je ne trouve pas d'emploi rapidement, je risque d'avoir de grosses difficultés financières. J'ai donc fait une demande de rupture conventionnelle, a-t-il le droit de me la refuser ? Et a-t-on le droit de renoncer à toute indemnité (au cas ou son refus soit dû au montant de ces indemnités qu'il devrait me verser) ? Car, je ne veux pas être indemnisée (d'ailleurs je ne comprends pas pourquoi on doit indemniser quelqu'un qui souhaite rompre son contrat), juste avoir le droit aux Assedic, au cas ou ma recherche d'emploi deviendrait difficile.

Merci de porter attention à mon cas !

Cécile

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Céline,
Une RC matérialise un accord entre un salarié et une entreprise. Ce
nest en aucun cas un droit. Votre patron a donc tout loisir de vous
refuser un tel accord, quelle que soit votre situation et les raisons
invoquées.
Gilles Payet

[Rédigé par : celine]

Bonjour,
Je suis en congé de présence parentale qui se terminera le 12 mai. J'ai demandé à mon patron de me faire une rupture conventionnelle et il a refusé car mon congé se termine dans un mois. A-t-il le droit ou pas ?

Céline

[Rédigé par : Gilles]

Bonjour Véro,

Plusieurs questions dans votre post :

- l'abandon de poste est bien passible d'un licenciement pour faute professionnelle (grave ou lourde selon la situation). Le délai est variable et dépend de votre entreprise qui peut, je crois, laisser "pourrir" la situation. Si elle veut respecter les délais minimums, elle doit suite à votre absence vous convoquer pour un entretien préalable (dans les 1ers jours de votre absence). Voir jurisprudence sur ce sujet (conseil des prud'hommes de l'Isère) : http://bit.ly/eOzEf7

Concernant l'obtention des Assedic (ou de l'Are), n'étant pas juriste, je ne pourrai pas vous répondre formellement. Je note simplement que dans la liste des conditions pour bénéficier de l'Aide au retour à l'emploi il faut "être en situation de chômage involontaire" (cf liste Pôle emploi de ces conditions : http://bit.ly/eQYECS.) Si vous êtes licenciée pour faute professionnelle au motif d'un abandon de poste, je trouverais assez logique que l'on vous refuse l'Are...

Mais cela est un raisonnement de bon sens et non juridique. Je vous invite donc à valider cela auprès d'un juriste ou bien d'une personne compétente (représentant du personnel, inspection du travail... juristes du ministère du Travail : http://bit.ly/e494TA).

Bon courage dans vos démarches Véro.

Gilles

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Ingreed,
Prenez contact avec lui à votre retour dans l'entreprise (évitez de le faire pdt votre CM il pourrait s'en servir pour contester le bien fondé de cet arrêt) et voyez ce qu'il est possible de négocier : RC ou autre motif (voir réponses précédentes).
Gilles Payet

[Rédigé par : Véronique]

Bonsoir,

Je suis salariée au sein d'une grande société depuis 6 ans. J'ai aujourd'hui le projet personnel d'ouvrir un commerce. j'ai sollicité une rupture conventionnelle qui a été refusée catégoriquement par mon employeur. Leur réponse : Ils sont très satisfaits de mon travail et n'ont aucun intérêt à me voir partir, je n'ai qu'à démissionner. Idem pour la tentative de négocier un licenciement pour faute, refusé catégoriquement.
Je cherche donc la solution possible pour "reprendre ma liberté" et pouvoir réaliser mon projet, mon but bien sur obtenir les allocations chômage qui me sont nécessaires pour me lancer... si plus de revenus mensuels du tout, rien de possible !!
L'abandon de poste peut-il justifier un licenciement et sous quel délai ? Est-ce que cela me permettra de toucher les allocations chômage ?
D'autre part, j'ai décidé de refuser de prendre en charge dès lundi toute charge de travail ne me revenant pas normalement (suite aux vacances d'une collègue), je pense être dans mon droit et ne pas avoir à accepter de faire le travail des autres.
Merci pour votre aide et vos conseils...
Cdt
Véro

[Rédigé par : ingreed]

Bonjour,

Salariée depuis 3 ans, je suis en arrêt maladie depuis le 1er mars 2011.

J'aimerais mettre un terme à mon contrat de travail... Quelle est la meilleure solution ? Si je propose un licenciement rupture conventionnelle et que le patron refuse que se passe-t-il ?

Merci d'avance,
Ingreed