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11 juin 2013

Commentaires

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Gilles Payet

Bonjour Chris,

Votre situation est "entre deux" (ni encore licencié ni encore très longtemps dans l'entreprise), je ne saurai donc vous répondre.

Le Fongecif ne peut-il pas vous apporter la réponse technique et juridique ?

Gilles

Cris

Bonjour,
Je suis en abandon de poste depuis le 11 septembre pour éloignement de mon domicile 155km.
Le 26 je viens d'envoyer une demande de prise en charge pour un bilan de compétences auprès du fongecif afin d'utiliser mes heures de DIF soit 120h au compteur.
Dois je en informer mon employeur ?
Mon employeur est censé me licencier le 8 novembre et ma formation fini le 29 décembre, comment sa se passe?
Merci pour votre retour.
Cordialement

Gilles Payet

Bonjour Marie,

Je vais sans doute éclaircir fortement votre situation.

Lorsqu'une personne est mutée ou change de raison pour un autre job, son conjoint peut démissionner de son poste pour suivre cette personne tout en touchant les allocations chômage (l'Are).

Cela fait partie des 14 exceptions dans lesquelles une démission est indemnisée par Pôle emploi.

Voir référence du texte de l'Unedic précisant cela :

http://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/rupture-de-contrats/demission/article/le-droit-aux-allocations-chomage-du-salarie-demissionnaire

Je vous invite à vous (votre conjoint) rapprocher de l'antenne Pôle emploi dont vous dépendez pour valider cela avec un conseiller. Le mieux est de vous déplacer sur place.

Gilles Payet

/ Pour votre info : l'argument du "notaire qui aurait interdit la possibilité d'une RC" est tout à fait fallacieux. Une rupture conventionnelle est la matérialisation d'un accord de séparation préalable. Ce n'est en aucun cas un droit. Et la patronne de votre mari n'a pas besoin d'un notaire pour lui refuser une RC. Si elle ne veut pas lui accorder elle est dans son droit.

marie

Bonjour,

Mon conjoint vient d'apprendre que sa patronne a fait des documents auprès de son notaire afin qu'il ne puisse pas faire de rupture conventionnelle. Il est maçon charpentier dans le 63. Nous sommes pacsés. Cependant, dans le cadre de mon travail, professeur en collège, j'ai été mutée à Créteil. Je vais faire une nouvelle demande de mutation, mais celle ci risque de m'envoyer dans une autre académie et donc il me suivra. Que pouvons nous faire? Elle voulait qu'il reprenne l'entreprise, il a donc refusé, en disant qu'on allait certainement devoir partir s'installer ailleurs. Elle vient de faire une rupture conventionnelle à un autre employé, et ne renouvellera pas le contrat d'un autre, je suppose donc que c'est pour cette raison.
De plus, il y a plusieurs problèmes dans cet entreprise. Elle ne respecte pas les règles de sécurité. Ils ne sont pas sécurisés lorsqu'ils travaillent sur les toits, elle ne veut pas faire couper l'électricité (il s'est donc déjà fait électrocuter une fois, donc je suis inquiète), elle le fait travailler les vendredis ou normalement il est de repos (il a un vendredi sur deux de repos normalement), ne lui verse jamais son salaire à la date prévue, ne lui paye pas toutes ses heures supplémentaires,....Donc il est vrai, qu'en plus du fait qu'on veut se retrouver ensemble dans la même académie, il y a aussi ces soucis qui font qu'il veut faire la demande de rupture conventionnelle...
Comment pouvons nous faire? Qui contacter? A t elle le droit de demander à son notaire que mon conjoint ne puisse pas faire cette demande (surtout sans lui en avoir parlé au préalable).

je vous remercie d'avance

Murielle

Bonjour Catherine

Demander une rupture conventionnelle n'est pas une faute grave. Il faut que l'employeur justifie la faute grave.

Informations sur la faute grave :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1137

Catherine

Bonjour
Mon mari a demandé une rupture conventionnelle de son contrat car ses conditions de travail ne lui convenaient plus mais son employeur lui a notifié un licenciement pour faute grave 5 jours après. Est ce légal ?

Gilles Payet

Bonjour Ingrid,

Votre objectif doit (idéalement) être de bénéficier d'un licenciement (ou rupture conventionnelle) afin de bénéficier du régime "création d'entreprise" offert par Pôle emploi.

Deux systèmes sont alors possibles :

1-maintien pendant 15 mois max de votre Allocation chômage (mais avec une déduction fonction du chiffre d'affaires généré par votre activité)


A noter : pour les chômeurs de +50 ans, un dispositif spécifique) existe, renseignez-vous auprès de votre conseiller PE.

2-suppression de l'Are mais versement en remplacement de 50% du solde de votre droit à allocation. Si vous avez un droit de 24 mois (car vous avez travaillé pendant au moins les 24 derniers mois), Pôle emploi vous versera en 2 fois (un à la création et un autre 6 mois après) un montant correspondant à 12 x allocation mensuelle. Si votre allocation est de 1500 €, vous toucherez donc 2 chèques de 9000 € (soit 18.000 € au total).

Gilles

Murielle

Bonjour Ingrid

L'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) est versée aux salariés qui ont perdu involontairement leur emploi, donc pas à ceux qui démissionnent.

Les motifs de rupture admis par Pole Emploi sont le licenciement quel que soit le motif, la rupture conventionnelle et certains cas de démission (pour suivre son conjoint par exemple).

Un article pour savoir comment créer son entreprise en tant que salarié (en cumulant votre activité de salarié à celle de la création de votre entreprise, en demandant un congé pour création d'entreprise à temps plein ou temps partiel, en demandant un congé sabbatique si vous ne voulez pas informer votre employeur de cette activité ou en démissionnant)

http://www.apce.com/cid59149/salarie.html?cid=59149

ingrid

Bonjour

Je suis salariée depuis Mars 2011 , aujourd ' hui j 'aspire à créer ma propre société tout en essayant de toucher des droits.
Quelle est pour moi la meilleure façon de quitter mon emploi ?
Merci par avance de votre aide

Gilles Payet

Merci Murielle pour ces compléments d'info.
Gilles

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