Voici les 4 changements majeurs de la nouvelle convention assurance chômage, négociée depuis plusieurs mois par le patronat et les syndicats - et qui s'applique à compter du 1er novembre 2017.
1-Indemnisation des +50 ans
Auparavant : les +50 ans étaient indemnisés pendant 36 trimestres maximum.
A compter du 1er novembre 2017 : il existe 3 catégories de seniors. Les 50-52 ans bénéficient d'une période d'indemnisation maximum de 24 mois. Les 53-55 ans, de 30 mois. Les +55 ans auront droit, comme avant, à 36 mois.
2-Bénéfice de l'assurance chômage
Auparavant : il fallait avoir cotisé (travail rémunéré) pendant 610 heures ou 122 jours calendaires (du lundi au dimanche) pendant les 28 derniers mois.
A compter du 1er novembre 2017 : les 122 jours sont ramenés à 88 jours. Le système est donc plus souple (il cible les contrats courts).
3-Calcul de l'indemnité journalière (salaire journalier de référence)
Le mode de calcul est désormais le suivant : SJR = salaire de référence / (nb de jours travaillés sur les 12 derniers mois x 1,4).
Avec cette nouveauté : une semaine travaillée = 5 jours travaillés (et non 7), 2 semaines = 10 jours travaillés, 4 jours travaillés = 4 jours retenus dans le calcul, 6 jours travaillés = 5 jours retenus (mais avec la prise en compte du salaire sur 6 jours). Mais pour corriger cela, un multiplicateur de 1,4 est appliqué. Ce nouveau mode de calcul pénalise donc les personnes enchaînant des contrats courts de moins de 5 jours (le multiplicateur de 1,4 sera appliqué, diminuant le SJR).
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4-Le différé d'indemnisation
Il concerne les personnes qui ont perçu des indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle (délai entre la perception de l'indemnité de rupture contractuelle et la perception de l'ARE versée par Pôle emploi). Ce délai pouvait aller jusqu'à 180 jours (6 mois). Il est désormais plafonné à 150 jours.
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Gilles Payet
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