Votre question :
Bonjour,
J'ai besoin d'aide pour formuler une demande de licenciement à l'amiable suite a mon accident de travail car ayant toujours mal je ne peux plus travailler dans ce domaine.
Je suis en arrêt maladie car la Sécurité sociale ne veux plus m'indemniser suite à tout cela je suis en dépression et j'ai lu plusieurs articles concernant le licenciement à l'amiable disant que cela pouvait être tourné comme démission ce que je ne veux pas.
Merci pour vos réponses.
Hélène
Ma réponse :
Bonjour Madame,
Le "licenciement à l'amiable" est appelé depuis juillet 2008 "rupture conventionnelle". Le principe d'une rupture conventionnelle est qu'elle est basée sur un accord serein et volontaire de l'employeur et du salarié.
L'avantage pour vous si vous arrivez à un tel accord : obtenir une prime de licenciement (de surcroît non imposable) + une couverture Assedic.
A prendre en compte : l'entreprise devant vous verser cette prime de licenciement (indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement), sauf si elle a un intérêt à vous voir partir, sera plutôt réticente à un tel accord. Cette procédure, si elle est avantageuse pour vous, n'est pas neutre financièrement pour elle.
Côté procédure, la première phase est une phase d'échange et de dialogue ouvert avec votre employeur au cours de laquelle vous pouvez si vous le souhaitez vous faire accompagner par un conseil (représentant du personnel, délégué syndical ou conseil externe). Pour cette première phase, et selon les relations que vous entretenez avec votre employeur, vous pouvez soit l'initier en en parlant (et en calant une première réunion), soit effectivement par le biais d'un courrier (mais déconseillé a priori car le sujet est censé être consensuel et un courrier peut créer un climat plus "procédurier" ce qui n'est pas du tout dans l'esprit d'un accord conventionnel).
Si tout se passe bien, et une fois l'accord établi, vous rédigez une convention (voir modèle sur http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20080719&numTexte=51&pageDebut=11593&pageFin=11597) que vous (ou votre employeur)faites parvenir (après un délai de rétractation de 15 jours) pour validation à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle (DDETFP) dont relève l'établissement où vous êtes employée. Celle-ci a 15 jours pour valider le contenu de cette convention et à l'issue de ce délai, et en l'absence de réponse de l'Administration, l'homologation de cette convention sera réputée acquise.
Attention quand vous parlez de "démission" : en cas de démission unilatérale de votre part (hors cadre de rupture conventionnelle donc) vous ne touchez aucune indemnité et vous n'avez pas droit au chômage.
Je vous souhaite bonne chance et bon courage dans vos démarches, gardez surtout confiance en vous et tenez bon le cap.
Bien sincèrement,
Gilles Payet
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