Je suis en train de réfléchir à une éventuelle rupture conventionnelle... Et j’essaie d’anticiper les questions de mon employeur !

 

 

  

Bonjour Monsieur Payet,

Je viens de vous entendre sur France Info et suis en train de réfléchir à une éventuelle rupture conventionnelle. Et j’essaie d’anticiper les questions de mon employeur.

On parle d’une fusion de mon entreprise avec une autre depuis quelque temps, fusion qui devrait être effective en 2012.

En cas de fusion entre 2 entreprises, le salarié qui a « bénéficié » d’une rupture conventionnelle peut-il demander son intégration dans l’entreprise qui a fait la fusion ? En effet, j’ai vu que la validité de la rupture conventionnelle ainsi que son homologation peuvent être remises en cause dans un délai de 12 mois à compter de la date d’homologation de la convention de rupture.

Ceci peut provoquer le refus de mon employeur et donc il risque de me proposer une démission ! Donc, peut-on spécifier dans le contrat de rupture que le salarié a connaissance de cette possibilité mais s’engage à ne pas user de cette possibilité et donc ne pas remettre en cause la rupture conventionnelle ?

 

Merci de votre réponse.

Cordialement,

Pierre-Louis

   

Ma réponse :

 

Bonjour Monsieur,

Si vous bénéficiez d'une rupture conventionnelle (qui, pour rappel coûte de l'argent à votre employeur, qui vous verse des indemnités conventionnelles - ou légales en l'absence de convention collective applicable) il n'y a selon moi que peu de chances qu'il vous réembauche tout de suite (même si légalement rien ne l'empêche). C'est une question de bon sens et de logique... Si vous quittez votre entreprise avec une indemnité alors que vous êtes au courant de la fusion, votre employeur ne vous réembauchera pas(sauf arrangement avec lui parce que vous par exemple avez un lien intuitu personae fort avec lui).

On ne peut rarement gagner sur tous les tableaux :0)

Je vous conseille cependant de croiser cet avis de bon sens par un avis juridique (cliquez ici pour obtenir les coordonnées des juristes du ministère du Travail).

Bon courage dans vos démarches,
Gilles Payet

Comments

[Rédigé par : Yasmine]

Comment fait-on pour savoir à combien de mois on a droit par rapport à l'ancienneté ? Merci d'avance pour votre réponse et bravo pour votre blog que je viens de découvrir !
Yasmine

[Rédigé par : Laurence]

Bonjour,
Je suis dans le même cas que Marie avec un accord un peu forcé... Mais après 16 années d'ancienneté j'avais droit à 8 mois de salaire brut payé en net (moins la csg/crds) + la protection Pôle emploi (allocation = 57% de mon salaire brut en net) ce qui m'a permis de voir venir et de trouver un nouvel emploi 7 mois après mon départ. J'ai le sentiment que cet arrangement forcé m'a été bénfique au bout du compte.
Laurence

[Rédigé par : Gilles Payet]

Bonjour Marie,
Et merci pour votre témoignage. Je voulais dire par "accord préalable" qu'il ne pouvait pas ne pas exister car la rupture conventionnelle consiste à signer un document commun, avec l'accord (même contraint, et c'est effectivement une nuance à apporter) des deux parties. Cet accord est souvent le fruit d'une négociation, même s'il doit rester dans la légalité, ce que doit homologuer la Direction du travail (voir ci-dessous).

A creuser peut-être et quand même de votre côté si des collègues dans votre situation ont bénéficié d'un licenciement économique car, précisément, les cas où la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) refuse d'homologuer une convention de rupture (les employeurs faisant, vous en êtes l'exemple, parfois pression) sont ceux où un licenciement économique peut être appliqué. Vous auriez je pense intérêt si vous le souhaitiez à revenir vers elle (coordonnées locales, en cliquant sur ce lien : http://bit.ly/oectGn) pour leur donner ces détails. Il peut comme toujours arriver que l'analyse de votre dossier ait été un peu rapide...

Bon courage dans vos démarches de recherche d'emploi, n'hésitez pas à utiliser les ressources utiles de ce blog.

Bien sincèrement,
Gilles Payet

[Rédigé par : Mariela6]

Bonjour Monsieur Payet, Je viens de vous entendre sur France Info et ne suis pas tout à fait d'accord avec vous quand vous dites que la rupture conventionnelle est un accord entre les 2 parties. En janvier 2010,j'ai quitté mon entreprise avec une rupture conventionnelle après avoir reçu une lettre de licenciement en novembre 2009. Mon employeur me laissait le choix entre licenciement pour faute qui me conduisait au Prudhomme pendant 4 années ou la rupture conventionnelle. Il ne voulait pas un licenciement économique comme il l'avait fait quelques mois plutôt avec mes collègues âgés de plus de 50 ans comme moi car la société se portait trop bien. Il voulait simplement se débarrasser des plus de 50 ans et beaucoup d'ancienneté. Avec une rupture conventionnelle j'ai eu moins de formation et moins davantage avec le DIF. Deplus je m'inquiète car les conditions d'obtention des indemnités de chômage changent très vite surtout en ce moment. D'après la théorie, j'ai choisi d'être au chômage... Je vous remercie de vos commentaires.