Est-il possible de démissionner pendant son congé parental ?

Bonjour Monsieur Payet,

 

Après la naissance de mon 3^e enfant, j’ai opté pour un congé parental d’un an. Mon contrat de travail a donc été suspendu et mon employeur a établi un solde de tout compte.

  

En fait, je souhaite aussi mettre à profit mon congé parental pour changer d’entreprise et rebondir professionnellement après 11 ans passés au sein du même employeur.

  

Mes interrogations sont les suivantes : quels sont les devoirs qui me lient à mon ancien employeur si comme je l’espère je décroche un nouveau poste avant la fin de mon congé ? Ai-je le droit de démissionner avant la fin de ce congé ? Suis-je redevable d’un préavis malgré le solde de tout compte déjà établi ?

  

En vous remerciant par avance de vos réponses,

 

Cordialement,

Claire

  

Ma réponse :

  

Bonjour Claire,
 

OUI vous avez le droit de démissionner !

 

Concernant le préavis, il est vraisemblable que - SI celui-ci ne dépasse pas le délai restant à couvrir jusqu'à la fin de votre congé parental (par exemple, votre préavis légal est d'un mois et il vous reste 2 mois de congé parental) - vous n'ayez pas à revenir dans l'entreprise. MAIS comme aucun texte ne le précise réellement, il faudra valider ce point avec l'entreprise qui pourrait s'y opposer…

Si le délai de votre préavis dépasse la fin de votre congé parental, vous devrez en revanche ce temps de préavis à votre employeur qui pourra tout à fait légalement vous demander de rester dans l'entreprise le temps de cette fin de préavis. Mais pour que les choses soient claires, le début du préavis commence à la date de votre lettre de démission et non à celle de la fin de votre congé parental.

 Tous les détails sur la démission pendant le congé parental EN CLIQUANT ICI !
 
Important à noter : dans le cadre d'un congé parental, votre contrat est suspendu, vous dépendez donc toujours de votre entreprise en matière de contrat de travail (le solde des RTT que vous évoquez est imposé par la loi avant la prise du congé, et n'a donc rien à voir avec un solde de tout compte que l'on fait dans le cadre d'un départ définitif).

Je vous souhaite bonne chance et bon courage dans vos démarches, gardez surtout confiance en vous et tenez bon le cap.

Bien sincèrement,
Gilles Payet

Comments

[Rédigé par : Charlotte]

Bonsoir je suis en congé parental depuis le 16 janvier 2016 et ce jusqu'au 16 janvier 2017 je viens de renouveler ce congé parental pour une durée d'un an c'est-à-dire jusqu'au 16 janvier 2018 j'ai trouvé un autre emploi j'ai donc démissionné de mon employeur actuel il n'a pas voulu négocier le délai de préavis sauf sous condition d'indemnité j'ai donc refusé et décidé de me conformer à la convention collective donc de faire mon préavis de 1 mois étant en congé parental encore pour un an aujourd'hui il m'envoie un Mail qui dit " n’ayant pas repris votre poste, vous souhaitez affecter vos congés payés à votre absence pendant tout le délai de préavis."
Il attends une confirmation de ma part est-ce légal?

[Rédigé par : danna achta]

Je suis en congé parental de 2 ans jusqu'en 22/02/2018 jai 3 enfant 16mois 11ans et 20ans jai 642E PAR MOI DE LA caf jai meme pas les munimon pour vivre avec mes enfant alors comment faire pour donne ma demissions sans presnvie merci d,avance pour la repons urgent svp je sais pas quoi faire

[Rédigé par : mélanie]

j'ai démissionné pendant mon congé parental,
je n'ai pas de préavis a effectuer (sur demande ) et je n'aurais pas d'indemnités.
la date de fin de contrat doit elle être la date où l'employeur à reçu le recommandé, ou la date où le congé parental devait finir ?
car j'ai démissionné en octobre 2016 , et mon employeur me dit que ma fin de contrat sera fin janvier 2017

[Rédigé par : sev]

bonjour,
actuellement en congé parental, je ne souhaite pas reprendre mon travail à la fin de celui ci.
en effet, j'aimerai toucher des allocations chômages, car, je toucherai beaucoup plus d'argent qu'en étant en congé parental.
J'ai demandé une rupture conventionnelle à mon employeur mais il a refusé, je souhaiterai donc démissionner.
je sais que je ne toucherai pas d'allocations chômage pendant 4 mois,
je voulais juste savoir si je démissionne pendant ce congé, est ce que je toucherai toujours mes allocations de congé parental pendant ces 4 mois?
et est ce que l'allocation chômage sera recalculée après les mois dès la fin de mon congé ou avant la fin? merci

[Rédigé par : enora]

Bonjour,

Je suis en congé parental de 3 ans jusqu'en avril 2016. Je n'avais pas soldé mes congés payés avant de partir en congé parental en 2013 (5 semaines). J'ai un écrit de mon employeur me garantissant qu'il me les accordera à l'issue de congé parental.
Si je démissionne, est ce que je suis en droit de demander le paiement de ces CP dans mon solde de tout compte ? Je n'ai pas de preuves écrites que je n'ai pu les prendre avant ni que la DRH m'avait conseillé de reporter la prise de ces CP après ma 1ère période de congé parental.
Merci de votre réponse,
Enora

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Lignereux

Pourquoi voulez-vous démissionner? Vous avez trouvé un nouvel emploi ? Sinon quid de la prestation CAF ? Au niveau Pole Emploi, vous ne bénéficierez pas d'allocation chômage. Vous vous retrouvez sans statut.

[Rédigé par : Lignereux]

bonjour, actuellement en congés parental depuis le 1er février 2015, je souhaite démissionner de mon poste, mon employeur ne m'a pas soldé mes congés, si je démissionne est ce qu'il est dans l'obligation de me les payer ??? dois je faire mon préavis sachant que je suis en congés parental et qu'il me doit 32 jours de congés payée. Je vous remercie dans l'attente d'une réponse. Cordialement

[Rédigé par : Murielle]

Bonjour Samiro

Selon le minimum légal, vous pouvez obtenir 4666.67 euros. A voir si les dispositions de votre convention collective vous sont plus favorables.

PS : le nombre d'enfants n'a aucune incidence sur le calcul.

[Rédigé par : samiro]

Bonsoir

Je souhaite calculer le montant de l indemnité pour rupture conventionnelle . J ai 11 ans d ancienneté , j ai. 4 enfants et je touche 24000 euros brut par an.
Merci de bien vouloir me dire ce dont a quoi je peux retendre.