En lien avec la chronique radio de ce matin sur France Bleu 107.1, voici la façon dont se calcule une indemnité légale de licenciement et quels sont les principes concernant l'indemnité de rupture conventionnelle.
Ce que dit le Code du travail :
- mode de calcul de l'indemnité de licenciement = au moins égale à 20% de salaire de référence par année d’ancienneté (les 10 premières années) - auxquels s’ajoutent deux quinzièmes (2/15 = 13,33%) de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
- le salaire de référence = le calcul le plus favorable au salarié doit être retenu
= soit 1/12e de la rémunération brute (salaire, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;
= soit 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime de caractère annuel ou exceptionnel est proratisée.
/// Voici 20 exemples de calcul de l'indeminité légale de licenciement :
La formule à appliquer pour votre cas :
- pour les 10 premières années : (votre salaire de référence) x 0,2 x (nb d'années d'ancienneté) ;
- pour les années postérieures, ajouter au montant ci-dessus : (votre salaire de référence) x 1/3 x (nb d'années d'ancienneté postérieures aux 10 premières).
|
Salaire brut de référence |
Nb d'années d'ancienneté |
Taux légaux (< et > 10 ans) |
Indemnité légale * |
| 1500 € | 5 | 20% | 1500 € |
| 1500 € | 12 | 20% et 33,33% | 4000 € |
| 2000 € | 7,5 | 20% | 3000 € |
| 2000 € | 14 | 20% et 33,33% | 6666 € |
| 2500 € | 3 | 20% | 1500 € |
| 2500 € | 12 | 20% et 33,33% | 6666 € |
| 3000 € | 8,5 | 20% | 5100 € |
| 3000 € | 13 | 20% et 33,33% | 9000 € |
| 3500 € | 7 | 20% | 4900 € |
| 3500 € | 12 | 20% et 33,33% | 9333 € |
| 4000 € | 8 | 20% | 6400 € |
| 4000 € | 15,5 | 20% et 33,33% | 15333 € |
| 4500 € | 10 | 20% | 9000 € |
| 4500 € | 11 | 20% et 33,33% | 10500 € |
| 5000 € | 2 | 20% | 2000 € |
| 5000 € | 14 | 20% et 33,33% | 16666 € |
| 5500 € | 8 | 20% | 8800 € |
| 5500 € | 11 | 20% et 33,33% | 12833 € |
| 6000 € | 4,5 | 20% | 5400 € |
| 6000 € | 16 | 20% et 33,33% | 24000 € |
Voir d'autres exemples de calcul dans le cas de temps partiel.
IMPORTANT A NOTER :
* Cette indemnité est le minimum légal.
1- vérifiez que votre convention collective ne prévoit par un régime plus favorable comme un demi-mois ou un mois entier par année d'ancienneté (c'est le cas des journalistes par exemple).
> En savoir + sur l'indemnité légale de licenciement : CLIQUEZ ICI
2- l'indemnité de rupture conventionnelle est un montant négocié entre votre employeur et vous-même (qui ne peut donc pas se calculer grâce à une formule). Ce montant ne peut être inférieur à l'indemnité légale de licenciement (ou celle prévue par votre convention collective, si celle-ci est plus favorable que l'indemnité légale).
En fonction de votre position dans l'entreprise, de votre pouvoir de négociation, notez qu'au-delà de ces minimums légaux, il n'y a pas de plafond concernant le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle (il s'agit d'un accord négocié entre un employeur et un salarié - et l'employeur peut la refuser - nombreux détails sur les motifs de refus ici).
A vos calculettes !
Gilles
Pour creuser ce sujet de la rupture conventionnelle, comment négocier au-delà du légal (quels arguments mettre en avant) : découvrez ma nouvelle fiche Comment négocier avec succès une rupture conventionnelle
Bonjour Gilles
Le site est à nouveau disponible.
Dans mes lectures juridiques, je tombe sur cet article et qui souligne les quelques inconvénients qu'il est utile de connaître si on est concerné par :
- l'assurance perte emploi souscrite pour un emprunt immobilier ne fonctionnera pas
http://www.juritravail.com/Actualite/Rupture-amiable-conventionnelle-commun-accord/Id/103581?&utm_source=null&utm_medium=email&utm_campaign=col_393_29380
J'ai pensé à un autre cas de figure, préavis pour location logement : en fait je lis que la réduction à 1 mois est possible aussi pour les RC
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml
- avantage fiscal
Rédigé par : Murielle | 23 avril 2014 à 18:18
bonjour Gilles, je vous ai entendu ce matin sur France Bleue, merci pour ces détails de calcul très éclairants. Je n'avais aucune idée du montant que je pouvais toucher, je suis rassurée !
Rédigé par : Ophélie | 12 novembre 2013 à 08:31
Une rupture, conventionnelle ou non, sentimentale ou du tendon, ce n’est jamais un moment facile. Mais c’est parfois aussi l’occasion d’un rebond, d’un autre départ. Rien n’est linéaire, rien n’est rectiligne.
http://www.ruptures-conventionnelles.com/article-que-faire-si-mon-drh-me-propose-une-rupture-conventionnelle-105334599.html
Rédigé par : AD | 24 novembre 2012 à 16:38